La responsabilité civile personnelle des dirigeants sociaux ne requiert pas, devant les juridictions pénales, la démonstration d'une « faute séparable » : la porte, est-elle pour autant ouverte au forum shopping ? - Fusions & Acquisitions Magazine
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La responsabilité civile personnelle des dirigeants sociaux ne requiert pas, devant les juridictions pénales, la démonstration d’une « faute séparable » : la porte, est-elle pour autant ouverte au forum shopping ?